1. Insite est un revendeur du nom de domaine .coop ce qui signifie que nous ne faisons qu’enregistrer votre nom de domaine. Nous pouvons également et gratuitement gérer les DNS de votre domaine. Le service de redirection web est une offre gratuite complémentaire au dépôt de nom de domaine. A ce titre ce service est fourni "tel que" et selon disponibilité, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption de ce service. Vous ne devez pas utiliser le service de redirection d’Url pour rediriger vos noms de domaines vers des sites contraires au droit français, ni utiliser le service de redirection dans le cadre d’envoi d’emails en nombre (Spam).

2. Le Nom de Domaine enregistré par le Client est sa propriété. Insite est un simple intermédiaire technique agissant au nom du Client qui reconnaît que la prestation consiste seulement en une inscription dans la base de données partagée des .coop, du Nom de Domaine que le Client choisit, pendant la durée choisie par le Client et sous réserve, notamment, que le Nom de Domaine soit disponible et que le Client respecte les termes de ces conditions générales de vente.

3. Le Client reconnaît déposer et utiliser le Nom de Domaine en conformité et dans le respect de la législation en vigueur et des droits légaux de tiers. Client assure la responsabilité éditoriale de l’utilisation du Nom de Domaine dont il acquière la propriété. A cet égard, il est responsable des conséquences de tout litige relatif au Nom de Domaine, notamment pour toute conséquence de droit ou de fait affectant le Nom de Domaine et tout trouble de droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de l’exploitation du Nom de domaine.

4. Il incombe au Client dépositaire seul de vérifier que le nom choisi ne viole aucun droit de tiers, tels qu’une dénomination sociale, un signe distinctif, le nom d’une personne,... La vérification de l’inexistence de droits de tiers vous incombant, votre responsabilité personnelle pourra être engagée si vous ne respectez pas les droits liés à la propriété intellectuelle de tiers. Le meilleur moyen de vous protéger contre d’éventuelles procédures est encore de déposer votre nom de domaine également en tant que marque auprès de l’INPI. Insite se dégage toute responsabilité en cas de conflit d’utilisation d’un nom de domaine, et ne fait aucune recherche d’antériorité dans le cas d’utilisation de marques commerciales INPI.

5. La validité des noms de domaine est tributaire des justificatifs demandés par l’organisme compétent et de ses règles d’attribution qui peuvent évoluer à tout moment. Un refus d’attribution de cet organisme (au motif par exemple que le nom de domaine est déjà réservé par un tiers, ou que le Client ne répond pas aux critères d’attribution) ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’Insite. Les adresses URL et noms de domaine ne confèrent aucun nouveau droit de propriété intellectuelle au profit du Client dépositaire, mais un simple droit d’usage de ceux-ci.

6. La responsabilité de l’une ou l’autre partie ne pourra être recherchée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que : conflits sociaux, blocages des moyens de transport, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications, du réseau Internet, du réseau électrique ou du Registre.